Préambule. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’entend de la personne qui contracte avec la société DOX une convention de vente portant sur les marchandises commercialisées par ladite société DOX. Article 1. Toutes nos offres à destination d’un Client dont le siège ou l’établissement se situe sur le territoire de la République française sont soumises aux conditions ci-dessous, lesquelles sont présumées connues et acceptées par le Client (lors de la signature du devis). Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achats du Client, sauf dérogation expresse et écrite par le représentant légal de la société DOX. L’éventuelle mobilisation de la créance de prix sur le Client n’entraîne pas dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente. Article 2. Toutes nos offres sont faites sans engagement tant qu’elles n’ont pas été signées et revêtues de la mention “lu et accepté dans son intégralité”. Les remises de prix et arrêtés de vente proposés par un représentant légale de la société DOX sont valables, sauf disposition contraire, pendant 48 heures à compter de leur émission. Lors de la conclusion du contrat de vente, la Société DOX se réserve la possibilité d’exiger du Client qu’il consente un gage ou un nantissement afin de garantir le paiement des sommes dues. S’il y a lieu, lors de l’enregistrement du gage au registre tenu au greffe du Tribunal de commerce, au moment de la mise en gage ou ultérieurement, la société DOX se réserve le droit de facturer au Client demeurant en défaut un forfait de 100 € (cent euros) destiné à couvrir le coût de l’enregistrement ainsi que des frais administratifs. Article 3. Dans l’hypothèse d’une modification du taux de TVA, seul le taux applicable à la date du fait générateur (livraison du bien) sera pris en compte. Plus généralement, les taxes ou impositions, quelle que soit leur dénomination (notamment les frais et formalités douanières d’export ou d’import), sont à la charge du Client, selon le taux applicable aux marchandises vendues. Article 4. Les frais de transport sont à la charge du Client, même lorsque le transporteur est choisi par la société DOX. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Le transporteur prendra contact avec le Client afin de définir une date et heure de livraison. Il appartient au client d’indiquer l’adresse complète de livraison sur le présent devis. Tous frais de transports supplémentaires liés à une annulation, une absence, une modification de la date et l’heure de livraison (dans un delai inférieur à 48h de la date et l’heure prévues initialement) ou une erreur d’adresse feront l’objet d’une facturation complémentaire dont le délai de paiement est défini à l’article 10. De même, il appartient au Client d’avertir la société DOX de toutes conditions d’accès difficiles engendrant des moyens de transports spécifiques. Ainsi des conditions d’accès non usuelles pourront également faire l’objet d’une facturation complémentaire suivant les conditions de paiement énoncées à l’article 10. Article 5. Les risques de toute nature affectant les marchandises vendues sont à la charge du Client dès l’instant où les marchandises sortent des entrepôts de la société DOX. Dès cet instant, le Client acquiert la garde des marchandises au sens de l’article 1384 du Code civil. Article 6. La société DOX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution ponctuelle d’une commande en cas de force majeure (grève, guerre, etc…). Article 7. La vente entre la société DOX et le Client est toujours conclue sous condition résolutoire de non-délivrance par son propre fournisseur, pour quelle que cause que ce soit. Article 8. En bois rabotés, les quantités produites varient de plus ou moins 5% des quantités commandées. Afin de garantir la surface en mètre carré souhaitée par le Client, le devis indique un “pourcentage de chute inclus” dans la “Longueur totale estimée” en mètre linéaire ou “m”. Lors de la livraison, la longueur totale et/ou le nombre de lames livrés pourront variés de la “Longueur totale estimée” et du “Nombre de lames estimé” indiqués dans le devis. Néanmoins la surface commandée par le Client sera respectée. Article 9. Les défauts de fabrication et vices susceptibles d’affecter la marchandise doivent être signalés à la société DOX, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de 48h (2 jours francs) à compter de la réception des marchandises par le Client. Les défauts ou vices ainsi signalés et reconnus par la société DOX ne pourront donner lieu qu’à remplacement ou à reprise des marchandises, à l’exclusion de tout autre dédommagement direct ou indirect. Article 10. Une facture sera transmise automatiquement à réception du paiement par courrier à l’adresse indiquée en entête de devis. Toute facture éditée dans le cadre d’une prestation de transport complémentaire (cf. article 4) sera transmise par courrier recommandé avec acussé de réception. Le délai de paiement sera de 7 jours calendaire à partir de la date de réception du courrier. Article 11. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard et d’une pénalité proportionnelle. Le taux de l’intérêt de retard, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible, est de 1 % par mois à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de paiement susvisé, et ce jusqu’à la date du règlement intégral de la créance. Ces intérêts font automatiquement l’objet d’une capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1154 du Code civil. Outre cet intérêt de retard, le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant égal à 15 % de la créance TTC devenue exigible, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 40 euros. Article 12. La société DOX conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. En cas de revente par le Client, la clause de réserve de propriété se reporte sur le prix de vente, sans préjudice pour la société DOX de revendiquer la marchandise entre les mains du sous- acquéreur. Article 13. La responsabilté de la conformité au DTU 41.2, DTU 51.4 et DTU 36.1 est assujettie au demandeur. Tous désordres liés à la spécificité de la demande ne pourront être imputés à la société DOX. Les produits ne bénéficie d’aucune garantie, nous rappelons que le bois est une matériau naturel, il nécessite un entretien régulier. Le Client est garant de la durabilité et de la bonne mise en oeuvre des produits vendus. Article 14. En application de la RGPD, le Client consent à la collecte d’informations le concernant uniquement dans le cas du traitement de ses commandes. En aucun cas elles seront cédées à un tiers même à titre gratuit. Nous assurons la sécurité et la protection de celles-ci dans les limites des technologies existantes. Article 15. Dans l’hypothèse d’un litige sur l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre la société DOX et son Client, seul le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est compétent. Le contrat conclu entre la société DOX et le Client est soumis au droit français. Article 16. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les conditions générales de vente exposées ci-dessus. Au cas où la convention serait conclue avec une personne morale, le représentant légal de cette personne morale s’engage solidairement aux côtés de la société pour toutes les obligations résultant du contrat. Le représentant légal reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente.
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